Guide pratique
Permis de louer à Strasbourg : ce qui change dans le quartier Gare
À partir du 1er novembre 2026, louer un logement ancien du quartier Gare exige une autorisation préalable. Logements concernés, démarche, délais et sanctions.
Pour lutter contre les logements indignes et les marchands de sommeil, Strasbourg expérimente l'autorisation préalable de mise en location, souvent appelée « permis de louer ». Le dispositif concerne le quartier Gare et entre en vigueur à l'automne 2026.
Le calendrier
- 23 mai et 23 juin 2025 : vote de l'Eurométropole, puis du conseil municipal de Strasbourg.
- 2 juin 2026 : la Ville fixe le calendrier définitif.
- 1er octobre 2026 : ouverture des demandes en ligne.
- 1er novembre 2026 : entrée en vigueur, pour toute location qui débute à partir de cette date. La date initialement annoncée, le 1er mai 2026, a été repoussée.
- Durée : une expérimentation de trois ans.
Quels logements sont concernés ?
Les logements du parc privé situés dans le périmètre du quartier Gare et construits avant 2006, soit 5 149 logements selon la Ville, qu'ils soient loués vides ou meublés comme résidence principale. Une étude municipale estimait qu'environ un sur dix présentait des problèmes de décence. L'obligation s'applique à chaque nouvelle mise en location ou changement de locataire, pas aux baux en cours.
Comment faire la demande ?
Le propriétaire dépose sa demande avant de signer le bail, en joignant les diagnostics obligatoires du dossier de location : performance énergétique, électricité, amiante et plomb selon l'âge du logement. La Ville dispose de 30 jours pour répondre ; elle peut visiter le logement. L'autorisation accordée est valable deux ans. La collectivité prévoit de traiter 1 300 à 1 400 demandes par an et a recruté des agents dédiés.
Que risque un bailleur qui ne la demande pas ?
La loi prévoit une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une location sans autorisation, et jusqu'à 15 000 euros en cas de récidive ou de location malgré un refus. L'objectif affiché reste la prévention : l'État estime à environ 9 200 le nombre de logements potentiellement indignes dans le Bas-Rhin, dont plus de 2 000 à Strasbourg.
Nos conseils aux propriétaires
- Faites réaliser ou mettre à jour les diagnostics avant la fin septembre 2026 pour déposer la demande dès l'ouverture.
- Vérifiez l'étiquette énergie : un logement classé G ne peut plus être proposé à un nouveau locataire depuis 2025 (la situation à Strasbourg).
- Anticipez le délai de 30 jours entre la demande et la signature du bail.
Pour situer le loyer de votre bien, consultez les loyers d'annonce à Strasbourg.
