Fiscalité
Frais de notaire en Alsace : les droits de mutation passent à 5 %
Depuis le 1er mai 2025, la Collectivité européenne d'Alsace applique 5 % de droits de mutation au lieu de 4,5 %. Qui paie, combien, jusqu'à quand, et qui en est exonéré.
Ce que l'on appelle couramment « frais de notaire » est surtout composé de taxes, dont la principale, les droits de mutation, revient au département. En Alsace, c'est la Collectivité européenne d'Alsace (CeA), qui exerce les compétences des deux départements, qui en fixe le taux.
Ce qui a changé au 1er mai 2025
La loi de finances pour 2025 a autorisé les départements à relever temporairement leur taux de droits de mutation. La CeA l'a fait lors du vote de son budget, en mars 2025 : le taux départemental passe de 4,5 % à 5 % pour les ventes signées à partir du 1er mai 2025, et ce jusqu'en 2027.
Combien cela coûte
Sur un bien vendu 200 000 euros, la hausse représente environ 1 000 euros supplémentaires, selon le calcul de la chambre des notaires du Bas-Rhin. Le surcoût est proportionnel au prix : environ 1 500 euros pour un bien à 300 000 euros.
Qui y échappe
Les primo-accédants, qui achètent leur résidence principale sans avoir été propriétaires auparavant, restent au taux de 4,5 %, comme le prévoit la loi.
Pourquoi cette hausse
La CeA invoque l'effondrement de cette recette, liée au volume et au prix des ventes : les droits de mutation lui ont rapporté 342,8 millions d'euros en 2021, mais seulement 224,1 millions en 2024, soit une baisse d'environ un tiers, alors que ses dépenses de solidarité augmentent. Les notaires craignaient de leur côté un frein à la reprise du marché, déjà fragilisé par la hausse des taux de crédit.
À retenir pour votre projet
- Le taux applicable dépend de la date de signature de l'acte de vente, pas de celle du compromis.
- Pour un premier achat de résidence principale, le taux reste à 4,5 %.
- Pour situer votre achat, consultez les prix 2025 des notaires et les loyers par commune.
